Conditions générales d’Altac Coating Group

Table des matières :

  1. Définitions

  2. Identité de l’entrepreneur

  3. Applicabilité

  4. Offres

  5. Le contrat

  6. Modification de la commande

  7. Livraison et exécution

  8. Paiement

  9. Droit de rétractation

  10. Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

  11. Obligations du client pendant le délai de réflexion

  12. Exercice du droit de rétractation par le client et frais y afférents

  13. Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  14. Exclusion du droit de rétractation

  15. Réclamations

  16. Force majeure

  17. Modifications de prix

  18. Garanties

  19. Réserve de propriété

  20. Procédure de plainte

  21. Litiges

Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Contrat complémentaire : un contrat par lequel le client acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur.

  • Délai de réflexion : le délai pendant lequel le client peut faire usage de son droit de rétractation.

  • Client : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

  • Jour : jour calendaire.

  • Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique.

  • Contrat de durée : un contrat qui porte sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée.

  • Support de données durable : tout outil permettant au client ou à l’entrepreneur de stocker des informations d’une manière permettant une consultation ou une utilisation future pendant une certaine période et garantissant une reproduction inchangée.

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le client de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.

  • Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, en utilisant des techniques de communication à distance.

  • Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour la conclusion d’un contrat sans que le client et l’entrepreneur n’aient à être présents simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

  • Nom de l’entreprise : Altac Coating Group

  • Adresse : De Meerpaal 28, 9206 AJ, Drachten

  • Numéro de téléphone : +31 (0) 512 520 (joignable du lundi au jeudi de 8h15 à 17h15, le vendredi de 8h15 à 16h00)

  • Adresse e-mail : info@altac.nl

  • Numéro KVK : 50174789

  • Numéro d’identification TVA : 822714747B01

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d’Altac Coating Group et à tout contrat à distance conclu entre Altac Coating Group et le client.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client. Si cela n’est pas possible, Altac Coating Group indiquera de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le client sur un support de données durable.

  4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, le client peut, en cas de conditions contradictoires, se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Article 4 – Offres

  1. Toutes les offres sont sans engagement, sauf convention contraire expresse.

  2. Les offres sont valables pendant le délai qui y est indiqué. En l’absence de délai de validité, l’offre est valable jusqu’à 30 jours après la date d’émission.

  3. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas Altac Coating Group.

  4. Une commande ne lie Altac Coating Group qu’après confirmation écrite ou après le début de l’exécution.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu au moment où le client accepte l’offre et remplit les conditions fixées.

  2. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, Altac Coating Group confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation.

  3. Altac Coating Group prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr.

  4. Altac Coating Group a le droit de refuser une commande ou une demande s’il existe des motifs légitimes.

  5. Altac Coating Group fournit, au plus tard lors de la livraison, les informations suivantes :

    • L’adresse de visite de l’établissement ;

    • Les conditions relatives au droit de rétractation ;

    • Les conditions de garantie et les informations relatives au service après-vente ;

    • Le prix, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus ;

    • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

    • Le formulaire type de rétractation (le cas échéant).

Article 6 – Modification de la commande

  1. Les modifications de la commande initiale entraînant des coûts plus élevés sont à la charge du client.

  2. Les modifications doivent être communiquées à temps et par écrit.

  3. Les changements peuvent entraîner une prolongation du délai de livraison.

Article 7 – Livraison et exécution

  1. Altac Coating Group s’efforce d’exécuter les commandes avec soin.

  2. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le client.

  3. En cas de retard, le client en est informé à temps et a le droit de résilier le contrat sans frais.

Article 8 – Paiement

  1. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire.

  2. En cas de retard de paiement, le client est redevable des intérêts légaux et des frais de recouvrement.

Article 9 – Droit de rétractation

  1. Le client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pour révoquer le contrat.

  2. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf convention contraire.

Article 10 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

  1. Le client peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum.

Article 11 – Obligations du client pendant le délai de réflexion

  1. Le client doit manipuler le produit et l’emballage avec soin.

Article 12 – Exercice du droit de rétractation par le client et frais y afférents

  1. Le client notifie une rétractation pendant le délai de réflexion via le formulaire type ou une autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Article 13 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Altac Coating Group confirme la réception d’une rétractation et effectue le remboursement dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

Article 14 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Certains produits et services sont exclus du droit de rétractation, à condition que cela soit clairement mentionné lors de l’offre.

Article 15 – Réclamations

  1. Toute réclamation doit être signalée par écrit dans les 24 heures suivant la réception.

Article 16 – Force majeure

  1. En cas de force majeure, Altac Coating Group n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations.

Article 17 – Modifications de prix

  1. Des modifications de prix sont possibles sur la base de réglementations légales ou de circonstances indépendantes de la volonté d’Altac Coating Group.

Article 18 – Garanties

  1. Les garanties ne limitent jamais les droits légaux du client.

Article 19 – Réserve de propriété

  1. Les produits livrés restent la propriété d’Altac Coating Group jusqu’au paiement intégral.

Article 20 – Procédure de plainte

  1. Les plaintes sont traitées dans un délai de 14 jours. Si cela n’est pas possible, une indication du délai est donnée.

Article 21 – Litiges

  1. Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats. Les litiges sont soumis au juge compétent.